Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
Le maire est en effet, en vertu de l'article L. 2122-21 du CGCT, chargé de conserver et administrer les propriétés de la commune et de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du préfet. […] Codifiées, en 1957 4 , au troisième alinéa de l'article 99 du code de l'administration communale, elles ont été transférées en 1977 5 , sans changement, à l'article L. 131-14 du code des communes puis, en 1996 6 , à l'article L. 2215-5 du CGCT. […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] NB voir aussi désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; gare aux limites procédurales à la transaction pour certains Etablissements publics et diverses structures de l'Etat . Le litige à éteindre doit, dans la transaction, […] abandon de procédure en cours et désistement ; cession de propriété ; abandon de créance…). […] L. 2122-21 et L. 5211-2 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ». Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, […] tous actes conservatoires de ses droits () ». Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), […] D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […] 21. […]
[…] Considérant que s'il résulte de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat intercommunal est seul habilité à représenter le syndicat en justice, il résulte également des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux syndicats intercommunaux par l'article L. 5211-2 du même code, que le président ne peut agir en justice au nom du syndicat, en demande ou en défense, qu'après délibération ou sur délégation de l'organe délibérant de cet établissement ; que toutefois l'organe délibérant peut légalement donner au président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant toute la durée de son mandat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. […]
Ainsi il est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret, conformément à l'article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette élection se déroule lors d'une séance du conseil municipal spécialement consacrée à cette désignation, généralement lors de la première réunion suivant les élections municipales (article L.2121-7 CGCT). […] Responsabilité dans la gestion du patrimoine communal Il doit assurer la conservation et la bonne gestion des biens communaux, comme les bâtiments, terrains ou équipements appartenant à la commune, et accomplir les actes nécessaires à leur protection (art. L.2122-21 CGCT). […]
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