Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 22
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Ce document, présenté aux membres du comité des finances locales lors de sa séance du 28 octobre 2008, indique que le gestionnaire a reçu 125 demandes d'allocations se répartissant comme suit : 113 au titre d'un mandat municipal, 11 au titre d'un mandat intercommunal et 1 au titre d'un mandat départemental. […] Les données consolidées ne pourront toutefois être diffusées que dans le prochain rapport d'activité. […] Il convient en effet de rappeler qu'aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. […]
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Ce document, présenté aux membres du comité des finances locales lors de sa séance du 28 octobre 2008, indique que la CDC a reçu 125 demandes d'allocations, se répartissant comme suit : 113 au titre d'un mandat municipal, 11 au titre d'un mandat intercommunal et 1 au titre d'un mandat départemental. […] Les données consolidées ne pourront toutefois être diffusées que dans le prochain rapport d'activité. […] Il convient en effet de rappeler que, aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. […]
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