[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. / Dans les trois mois suivant son renouvellement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-13 du même code dans sa version alors en vigueur : « Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, […]

[…] fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123 -12 du même code : « La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […] ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R . 1221-12 à R . 1221-22 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2123-13 du code général des collectivités territoriales […]