Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
Article R2212-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2007
Entrée en vigueur le 30 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 - art. 1 () JORF 30 août 2007
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.
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