Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
Article R2212-14 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/2007
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Version21/06/2008
Entrée en vigueur le 21 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 13 (V)
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.
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