Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale / Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

Article R2212-14 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/2007

Version21/06/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R512-4 (VD)

Entrée en vigueur le 21 juin 2008

Modifié par : Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 13 (V)

Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2008
Modifié par :	Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 13 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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