Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 13
Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.
L'article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie après qu'un médecin se sera assuré de la réalité et de la cause du décès. […] qui sera rapidement avertie par les services de police ou de gendarmerie, pourra ainsi procéder au choix du cercueil. […] En application des dispositions de l'article R. 2213-9, le médecin peut cependant s'opposer au transport du corps sans mise en bière au motif notamment que l'état du corps ne permet pas un tel transport. […] Les articles R. 2213-18 et R. 2213-20 prévoient alors, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article 74 du code de procédure pénale offre les possibilités d'investigations nécessaires pour répondre à la problématique soulevée. Cet article permet en effet en cas de mort suspecte de procéder aux actes les plus importants d'une enquête judiciaire, […] une telle enquête ne saurait être diligentée que si le médecin qui est amené à constater le décès, sur le fondement de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ne délivre pas le certificat aux fins d'inhumer en raison d'un obstacle médico-légal (art. R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la créance litigieuse est infondée dès lors qu'elle procède d'une erreur de droit au regard des articles 2213-7, 2213-8, 2213-9, et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; le centre hospitalier de Riom est entièrement responsable des frais supportés pour la conservation du corps de M. A… C… entre le quatorzième jour et le vingt-huitième jour suivant son décès. […] O R D O N N E : […] Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité AN la salubrité publiques… » ; que l'article R. 2213-1 du même code dispose : « Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaires dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents » ; […] 9. Considérant, en cinquième lieu, […] L. 2212-3 AN L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, […]
[…] — que le moyen tiré du manque d'intérêt communal manque en fait ; qu'il en est de même de celui tiré de la violation de l'article 2213-9 du code général des collectivités territoriales ; […] O R D O N N E
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article 74 du code de procédure pénale offre les possibilités d'investigations nécessaires pour répondre à la problématique soulevée. Cet article permet en effet en cas de mort suspecte de procéder aux actes les plus importants d'une enquête judiciaire, […] une telle enquête ne saurait être diligentée que si le médecin qui est amené à constater le décès, sur le fondement de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ne délivre pas le certificat aux fins d'inhumer en raison d'un obstacle médico-légal (art. R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). […]
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