Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R)
Article R2213-44 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 - art. 4
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'article R. 2213-45.
Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente section.
Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.
Commentaires • 5
Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales. En effet, certaines zones de notre territoire national (exemple : la commune de Thiers en Auvergne) ne se situent pas en zone de gendarmerie. Aussi, les élus voient leur charge alourdie car ils doivent assurer ces opérations puisque les gendarmes ne peuvent s'en acquitter.
Lire la suite…Alain Néri attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés relatives à la mise en uvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, les gendarmes ne peuvent assurer ces opérations. Aussi, dans une commune se trouvant en zone gendarmerie, ces vacations sont en partie assurées par les élus, ce qui représente pour eux une charge importante, à des horaires souvent difficiles, y compris les dimanches et les jours fériés.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». L'article L. 2213-9 de ce code, relevant de la même version, […] Selon l'article R. 2213-44 du code précité, « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, […]
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[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de M lle A.
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3. Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2008, n° 06/15442
[…] Considérant qu'il incombait, au titre des articles R2213-44 et R2213-46 du Code général des collectivités territoriales dans leur version alors applicable, aux fonctionnaires de police s'étant présentés à la clinique après les décès de F G Z et D E d'assister aux opérations consécutives à ces décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, de munir en vue de leur transport hors de la commune du décès les corps de bracelets d'identité plombés et d'assurer la surveillance de ces transports devant être ensuite effectués par les sociétés de pompes funèbres mandatées à cet effet ;
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Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales. En effet, les gendarmes ne peuvent assurer ces opérations. Aussi, dans une commune se trouvant en zone gendarmerie, ces vacations sont en partie assurées par les élus, ce qui représente pour eux une charge importante, à des horaires souvent difficiles, y compris les dimanches et les jours fériés.
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