Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R)
Article R2213-48 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 9 juillet 2015, Mairie de la Bassée, n° 20152278
copie des documents suivants établis en application de l'article R2213-50 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la période juin 2014-mars 2015 : 1) les bulletins de versement de vacations funéraires transmis aux agents de la police municipale, précisant le détail des sommes à percevoir ; 2) les relevés transmis au receveur municipal comportant les vacations versées par les familles pour chaque mois, après anonymisation des états civils, précisant les noms des agents ayant participé aux opérations funéraires mentionnées à l'article R2213-48 du CGCT.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Rémunération·
- Territoriale·
- Vacation·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Anonymisation·
- Maire·
- Police municipale
Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, […]
Lire la suite…