Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
Article R2213-48 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 - art. 7
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :
1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;
2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 9 juillet 2015, Mairie de la Bassée, n° 20152278
copie des documents suivants établis en application de l'article R2213-50 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la période juin 2014-mars 2015 : 1) les bulletins de versement de vacations funéraires transmis aux agents de la police municipale, précisant le détail des sommes à percevoir ; 2) les relevés transmis au receveur municipal comportant les vacations versées par les familles pour chaque mois, après anonymisation des états civils, précisant les noms des agents ayant participé aux opérations funéraires mentionnées à l'article R2213-48 du CGCT.
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Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, […]
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