Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
Article R2213-49 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 5
Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.
Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.
La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14.
Commentaires • 4
Seules les opérations funéraires visées à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités locales (CGCT) font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation. Il s'agit des opérations de fermeture et de scellement de cercueil, soit quand celui-ci est destiné à la crémation, soit lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. […] Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires. […]
Lire la suite…Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales définissent les modalités de versement des vacations lors des opérations de surveillance dans le secteur funéraire. Dans les communes situées en zone de police d'Etat, la surveillance des opérations est effectuée par les fonctionnaires de la police nationale et le produit des vacations est versé par la commune au Trésor public. Ces sommes intègrent donc le budget de l'Etat. […] Dans ce cas, aucune vacation n'est versée par la famille du défunt, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 2213-49 du code précité qui dispose que « la vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont rejeté leurs demandes tendant à ce que soient prises des mesures conservatoires, concernant M. Raymond X et M me Monique Y, sur le fondement des dispositions de l'article R.2213-49 du code général des collectivités territoriales ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 17 juin 2015, n° 14/13078
[…] — dire que les demanderesses devront accomplir les formalités requises en application des dispositions combinées des articles L. 2213-14 et R. 2213-49 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les opérations d'exhumation,
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Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, […] après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement de ces vacations.
Dans les communes situées en zone de police d'État, la surveillance des opérations est effectuée, sous la responsabilité du maire, […]
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