Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
Article R2213-50 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 5
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :
-les vacations versées par les familles pendant le mois ;
-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48.
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.
Commentaires • 5
Seules les opérations funéraires visées à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités locales (CGCT) font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation. Il s'agit des opérations de fermeture et de scellement de cercueil, soit quand celui-ci est destiné à la crémation, soit lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. […] Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires. […]
Lire la suite…L'article R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui le reversement des sommes aux fonctionnaires réalisant les vacations. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 9 juillet 2015, Mairie de la Bassée, n° 20152278
copie des documents suivants établis en application de l'article R2213-50 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la période juin 2014-mars 2015 : 1) les bulletins de versement de vacations funéraires transmis aux agents de la police municipale, précisant le détail des sommes à percevoir ; 2) les relevés transmis au receveur municipal comportant les vacations versées par les familles pour chaque mois, après anonymisation des états civils, précisant les noms des agents ayant participé aux opérations funéraires mentionnées à l'article R2213-48 du CGCT.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Rémunération·
- Territoriale·
- Vacation·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Anonymisation·
- Maire·
- Police municipale
Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, […] après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement de ces vacations.
Dans les communes situées en zone de police d'État, la surveillance des opérations est effectuée, sous la responsabilité du maire, […]
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