Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 3 : Vacations (R)
Article R2213-53 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :
- une opération de soins de conservation ;
- un moulage de corps ;
- une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.
2° Une vacation pour :
- la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 2213-46, pour le transport d'un corps sans mise en bière ;
- les vérifications, prévues à l'article R. 2213-46, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;
- la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;
- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
- le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;
- l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;
- l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
- une exhumation ;
- une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;
- une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.
3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière ;
4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.
Commentaires • 2
[…] article 449, […] à savoir : mise en bière et inhumation ou crémation sur une même commune. […] L'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception ». […] Ce décret en Conseil d'Etat est codifié aux articles R. 2213-53 et suivants du code général des collectivités territoriales et prévoit que l'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 précité donne lieu au versement d'une vacation dans le cadre de la réalisation de certaines opérations funéraires qui sont énumérées. […]
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Les dispositions de l'article R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales prévoient que le transport de corps sans mise en bière, hors de la commune du décès, s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 du code précité. Ces mêmes fonctionnaires sont chargés de la pose du bracelet, […] la réglementation prévoit qu'une vacation est due notamment pour la pose du bracelet et l'apposition du sceau, pour le transport d'un corps sans mise en bière ainsi que pour la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès, conformément à l'article R. 2213-53 du code général des collectivités territoriales. […]
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