Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture / Sous-section 4 : Vacations (R)
Article R2213-56 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.
Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération.
Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.
Commentaires • 2
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dans son article 5, impose désormais aux maires de fixer le montant unitaire des vacations entre 20 et 25 euros, harmonisant ainsi le coût de la surveillance des opérations funéraires sur l'ensemble du territoire. L'obligation faite aux familles de verser des vacations funéraires préexistait à l'entrée en vigueur de la loi précitée : les communes ne pouvaient donc valablement décider de la gratuité de ce service. […] Dans cette hypothèse, l'article R. 2213-56 du code général des collectivités territoriales prévoit la restitution d'office des vacations aux familles. […]
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Dans les communes situées hors des zones de police d'État et ne disposant pas de garde champêtre et de policier municipal, l'art R. 2213-56 du code général des collectivités territoriales prévoit la restitution d'office des vacations à la famille. […] seules les opérations funéraires mentionnées par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - font l'objet d'une surveillance par les autorités de police et donnent lieu au versement d'une vacation unique, […]
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