Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2211-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 1 () JORF 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 septembre 2018, n° 1701173
[…] Considérant également qu'aux termes de l'article Y2211-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique » ; qu'aux termes de l'article Y2211-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] D E C I D E :
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La surveillance des cimetières et lieux de sépulture incombe au maire en application des articles L. 2213-8 à L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] étant entendu, qu'en outre, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 2211-1 et suivants du CGCT) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles D. 5211-53 et suivants du CGCT) résultant du décret du 23 juillet 2007 pris pour application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, constituent des instances au sein desquelles le problème posé pour l'honorable parlementaire peut utilement être débattu.
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