Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 5 : Etablissements publics
Article L121-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
A ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 du code du travail.
Commentaires • 11
Son article 22 prévoit la suppression de la première phrase du second alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise que l'ACSE « met en oeuvre [... ] sur le territoire national, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que, selon l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 mars 2006, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif qui contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle ; qu'en vertu de l'article 39 de la même loi, l'agence est substituée au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
Lire la suite…- Administration centrale·
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2010, 09NC01478, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. […]
Lire la suite…- Égalité de chances·
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Le rôle de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSE) dans la mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés a été réaffirmé par les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles définit les missions de l'ACSE : elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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