Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Un certain nombre de collectivités territoriales ont mis en place une commission de contrôle telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). […] Aux termes de l'article R. 2222-3, […]
Lire la suite…[…] Il résultait des articles R . 324-2 et suivants du code des communes que toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques était tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations. […] Lors de la codification de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales , il a paru opportun de maintenir ces dispositions permettant aux communes de mettre en place des procédures de contrôle et de suivi des concessions et des affermages ( articles R. 2222 -1 à R. 2222 […]
Lire la suite…[…] 6) le dernier rapport de la commission de contrôle financier (CCF) du DSP eau potable et assainissement collectif, codifiée aux articles R2222-1 à R2222-6 du code général des collectivités territoriales ;
[…] La Teste et Gujan-Mestras : 1) le contrat de partenariat et ses annexes ; 2) les rapports établis par la société Aquobas, conformément à l'article L1414-14 du CGCT, pour 2012 et 2013 ; 3) les rapports de la commission de contrôle financier de la COBAS (articles R2222-1 à R2222-6 du CGCT) ; 4) l'état des travaux de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'année 2013, […] la commission estime que les rapports, établis, en application de l'article L1414-14 du code général des collectivités territoriales, par le cocontractant d'un contrat de partenariat pour être présentés à l'organe délibérant de la COBAS et qui visent à permettre le suivi de l'exécution du contrat, […]
copie, de préférence par courrier électronique, des rapports annuels 2011, 2012 et 2013 de la commission de contrôle financier du délégataire de gestion de l'eau potable, établis conformément aux articles R2222-1 à R2222-6 du CGCT.
Il s'agit d'abord de la « commission de contrôle » telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). […] Aux termes de l'article R. 2222-3, […]
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