Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.
[…] - aucun document commercial ne doit y être visible (article R. 2223-72 du CGCT). 11. […] l'article D. 2223-100 du CGCT prévoit que « Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels ». […] une salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39. […] Cette différenciation tarifaire a eu un effet direct sur le marché funéraire de détail puisque le supplément de prix a été intégralement répercuté par les opérateurs de pompes funèbres sur leurs devis et leurs factures (cotes 588 et 685) conformément aux dispositions de l'article R. 2223-27 du CGCT qui prévoient, […] 27
[…] Par décision du 27 juillet 2017, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 80 000 euros à l'entreprise Z pour avoir mis en œuvre des pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du code de commerce. […] ou association bénéficiaire d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article L. 2223-23 du CGCT. […] (article R. 2223-71 du CGCT) ; […] R. 2213-39. […] R. 2223-27 du CGCT qui prévoient, en matière de services funéraires, que : « Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes ».