Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R)
Article R2223-33 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 5
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 132-3 du code des assurances pour les majeurs sous protection judiciaire. […] Cette disposition est destinée à protéger les personnes vulnérables pour éviter qu'il soit spéculé sur leur mort en vue d'obtenir le versement d'un capital. […] Aux termes de l'article R. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, quelle que soit la formule de financement choisie, il s'agit d'un contrat dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — au visa des articles 991, 995-5°, 995-14°, 1001-6° du code général des impôts, des articles L 2223-20 et R 2223-33 du code général des collectivités territoriales, le rejet des prétentions de la Direction Générale des Finances Publiques,
Lire la suite…- Finances publiques·
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[…] A R R Ê T […] Au terme de ses dernières écritures en date du 20 juillet 2017, M me A Y entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L2223-20, R2223-24, R2223-33 du code général des collectivités territoriales, L121-1 du code de la consommation, 1116 (ancien) et 1137 (nouveau) du code civil :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 9 octobre 2006, n° 03/17490
[…] Le groupement se fonde sur l'article R 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui énonce que l'exécution de ces contrats dépend de la E humaine au sens de l'article L 310-1-1°du Code des Assurances.
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Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 223-5 du code de la mutualité, comme celui de l'article L. 132-3 du code des assurances, […] et les contrats sous forme d'épargne qui entrent dans le champs de l'autorisation visée au dernier alinéa desdits articles. […] Ces contrats obsèques sous forme d'épargne répondant bien aux exigences du dernier alinéa de l'article L. 223-5 du code de la mutualité et de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il lui demande de bien vouloir confirmer que ce type de contrat peut bien être souscrit pour le compte de majeurs en tutelle. […] Aux termes de l'article R. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, […]
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