Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) / Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R)
Article R2223-42 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.
Commentaires • 17
La circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives à la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code général des collectivités territoriales pour les fossoyeurs, […]
Lire la suite…Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et l'arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures règlementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales précité. […] Les dirigeants et les gestionnaires des établissements funéraires (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire, […] chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives à la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code général des collectivités territoriales pour les fossoyeurs, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, selon l'article L. 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […] ensemble les articles 13 et 19 du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Sécurité·
- Obligation légale·
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- Employeur·
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- Travailleur·
- Formation·
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- Santé·
- Manquement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation ; […] » ; […] seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ; […] » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-34 : « Les régies, les entreprises, […] nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39. » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-47 du même code, dans sa version alors en vigueur, […]
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- Diplôme·
- Entreprise·
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- Pompes funèbres·
- Habilitation·
- Constitutionnalité·
- Activité·
- Justice administrative·
- Régie
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 17/04208
[…] — le salarié avait bénéficié de la formation professionnelle imposée par la réglementation funéraire telle que prévue par le code général des collectivités territoriales, notamment aux articles R. 2223-42 et R. 2223-50,
Lire la suite…- Employeur·
- Faute inexcusable·
- Pompes funèbres·
- Pays basque·
- Salarié·
- Indemnités journalieres·
- Accident du travail·
- Prescription·
- Faute·
- Victime
De plus, la circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives à la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code général des collectivités territoriales pour les fossoyeurs, […]
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