Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.
[…] L'article R. 2223 -72 dudit code est rédigé comme suit : « Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 (gestionnaires des chambres funéraires) doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223 -71 et R.2223 -88 ». Aux termes de l'article R 2223 -75 du même code : « Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres […]
[…] Là société CHEVET TOMBINI viole donc les textes du Code Général des Collectivités Térritoriales, en particulier l'article 2223-31. ! […] Attendu que la SOCIETE FUNERAIRE ET DE CREMATION DE L'OUEST contrevient elle-même aux dispositions de l'article R 2223-72 du Code Général des Collectivités Territoriales «Les gestionnaires des équipements mehtzonnes à l'article R. 2223-68 (les gestionnaires d'une chambre funéraire et des crematonums .) doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous| réserve des dispositions des articles R.2223-71 et R.2223-88 », avec sur le même encart publicitaire, en l'espèce :
[…] à l'article R. 2223-68 du même code doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R. 2223 -71 et R. 2223 -88. […] il ne peut se déduire des déclarations du réprésentant d'OGF en 2010 (page 67- 68 du rapport précité et pièce E 24 du rapport) confirmant la pratique de faire signer une demande de transfert en chambre funéraire avant la décision des proches du choix de l'organisation des obsèques, […] résulte du code général des collectivités territoriales […]