[…] — le dossier de demande de permis de construire déposé par la SARL Centre Ambulancier Y Pompes Funèbres ne satisfaisait pas aux obligations fixées par les articles R.431-2 et R.431-8 à R.431-10 du code de l'urbanisme ; […] cet accès indépendant est par ailleurs requis par l'article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales ; […] l'autorisation accordée est irrégulière alors qu'en vertu des dispositions de l'article D. 2223-85 du code général des collectivités territoriales, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D.2223-80 et D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales est inopérant et relève de la compétence du préfet pour l'instruction de la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire ; […] O R D O N N E