[…] l'AGENCE FUNERAIRE DE L'ISERE demande au juge des référés, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : […] qu'il existe une collusion entre le centre hospitalier Oudot et la société espace funéraire Boudrier dès lors que cette dernière exerce les fonctions de morguiste et que la chambre mortuaire du centre hospitalier Oudot est accessible directement par remise des clés selon le registre tenu au service des urgences, ce qui est contraire à l'article R. 2223-91 du code général des collectivités territoriales ; que le centre hospitalier Oudot accorde un avantage anti-concurrentiel aux pompes funèbres dauphinoises, […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2013 fixant la clôture de l'instruction au 17 mai 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-91 du même code : « Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires » ; […]