[…] Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2013 fixant la clôture de l'instruction au 17 mai 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-91 du même code : « Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires » ; […]

[…] aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : () 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; […] aux termes de l'article L. 2223-39 du même code : » Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées () « et selon l'article R. 2223-91 du même code : » Sous réserve de l'article R. 2223-92, […] aux termes de l'article R. 1112-75 du code de la santé publique : » Lorsque dans un délai de dix jours au maximum le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, […]