Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2012, n° 1005324Rejet
[…] — que l'admission d'un corps dans une chambre funéraire est toujours soumise au respect des formalités prescrites par l'article R . 2213-8 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L. 2223 -39 du code général des collectivités territoriales , […] qu'aux termes de l'article R. 2223 -90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins […]
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[…] du décès. » 3 Dont le modèle est fixé par un arrêté du 24 décembre 1996 pris en application de l'article L. 2223 -42 du CGCT. 4 Même si aucun obstacle de principe ne […] R . 2213-11). […] art. R. 2223 -90) que tout établissement de santé public ou privé dont le nombre moyen annuel de décès est supérieur à 200 doit disposer d'une chambre mortuaire. […] Un arrêté du 7 mai 2001 pris en application de l'article R. 2223-96 du CGCT fixe les prescriptions techniques applicables à ces chambres mortuaires. […] G… sur d'autres voies 7 L'article R […]
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