Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 4 : Equipements funéraires / Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) / Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R)
Article R2223-97 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] qu'aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. / L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-97 du même code : « Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2016, n° 1309551
[…] 2. Aux termes de l'article R. 2223-97 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R. 2223-91 à R. 2223-96. ». La résidence F G, établissement assurant l'hébergement des personnes âgées relevant du code de l'action sociale et des familles, dispose en son sein d'une chambre mortuaire pour le fonctionnement de laquelle elle est tenue de respecter notamment les prescriptions fixées par l'arrêté du 7 mai 2001 susvisé.
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Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés liées aux opérations funéraires suite à la mise en oeuvre du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 et de l'arrêté du 24 août 1998. […] pour les résidents sans famille, les frais seront supportés par la maison de retraite conformément à l'article R. 361-40 du code des collectivités territoriales. […] de la famille et des personnes handicapées compétent pour répondre sur le fond rappelle que les dispositions de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales ne font pas obligation aux maisons de retraite de disposer d'une chambre mortuaire. […]
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