Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.
les autorisations (des articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT) pouvaient être adressées par voie dématérialisée le transport de corps avant mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. le transport de corps après mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] a été annulée par le Conseil d'Etat… L'article 1er du décret du 1er avril 2020 insérait en effet dans le décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : » Jusqu'au 30 avril 2020 : / » -les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; […]
Lire la suite…Enseignement supérieur (changé à la marge par le décret du 14 décembre 2020) : voir l'article 34 du décret. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. […] acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, […]
Lire la suite…[…] ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires et la société [E]- [O], prise en les personnes de MM. [E] et [O], et la société Slemj & Associés, prise en la personne de M. [D], en tant que mandataires judiciaires de la société Gruau Vendée. […] Il ressort des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment des articles D2223-110 et suivants relatifs aux véhicules affectés au transport de corps avant ou après mise en bière, que le compartiment funéraire est séparé de manière close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur. […]
Pour aller plus loin : articles D. 2223-132, D.2223-55-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles L. 2223-48 et L. 2223-49 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles L. 2223-23 et L. 2223-47 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles D. 2223-110 à D. 2223-115 du Code général des collectivités territoriales. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire.
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