les autorisations (des articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT) pouvaient être adressées par voie dématérialisée le transport de corps avant mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. le transport de corps après mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] a été annulée par le Conseil d'Etat… L'article 1er du décret du 1er avril 2020 insérait en effet dans le décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : » Jusqu'au 30 avril 2020 : / » -les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; […]

Enseignement supérieur (changé à la marge par le décret du 14 décembre 2020) : voir l'article 34 du décret. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. […] acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, […]