Entrée en vigueur le 20 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 1
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Enseignement supérieur (changé à la marge par le décret du 14 décembre 2020) : voir l'article 34 du décret. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. […] acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, […] prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT. […]
Lire la suite…Avec alors un régime de dérogation sur le port du masque (voir la fin de l'article 18 du décret). […] VIII. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. […] acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales. […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, […] prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT. […]
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[…] pouvait être assuré par des véhicules, […] prévue aux articles D. 2223 -114 et D. 2223-120 du CGCT. […] Saison 4 (fin décembre 2023 : pour le Conseil d'Etat, […] a été annulée par le Conseil d'Etat… L'article 1er du décret du 1er avril 2020 insérait en effet dans le décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : » Jusqu'au 30 avril 2020 : / » -les soins de conservation définis à l'article L. 2223 -19-1 du code général des collectivités territoriales […]
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