Article D2223-121 du Code général des collectivités territoriales

Article D2223-120Article D2223-122

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les véhicules reconnus conformes aux dispositions du décret du 2 mai 1995 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 pour la durée de validité initiale de l'attestation de conformité délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 20 juin 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 2

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1. Gestionnaire des établissements funéraires

Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 2223-23 et D. 2223-55-2 du Code général des collectivités territoriales. Formation Pour exercer légalement son activité, le gestionnaire d'un établissement funéraire doit, dans les douze mois à compter de la date de création de son établissement, obtenir un diplôme. […] Pour aller plus loin : article D. 2223-55-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. […] Pour aller plus loin : articles L. 2223-23 et L. 2223-47 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles L. 2223-48 et L. 2223-50 du Code général des collectivités territoriales.

2. Corbillards : la procédure sort du purgatoire

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

[…] ses articles L. 2223 -19 et L. 2223 -23 (5°) ; […] Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article … Au premier alinéa des articles D. 2223 -114 et D. 2223 -120 du code général des collectivités territoriales , […] de l'association ou de l'établissement qui les utilisent » sont supprimés. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … Les articles D. 2223 -115 et D. 2223-121 […]

3. Organisation des transports routiers nationaux de personnes

Ecologie.gouv

Les prescriptions applicables aux véhicules funéraires sont mentionnées aux articles D. 2223-110 à D. 2223-121 du code général des collectivités territoriales. […] lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile. Articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 du code du travail Administration compétente : Ministère du travail. […] Les régies sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, […] soit des délégations de service public soumis aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code […] Les transports scolaires Les transports scolaires sont des transports réguliers publics, […]

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