Article D2223-128 du Code général des collectivités territoriales

Article D2223-127Article D2223-129

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le jury national arrête les sujets des épreuves.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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Commentaire • 1

1. Les véhicules de transport de corpsAccès limité

Légibase · 31 janvier 2026

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