Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - art. 2
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.
Commentaires • 22
isSuggest=true">l'article R. 2224-19-2 du CGCT). […]
Lire la suite…Il contribue donc au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires de la commune, et pour l'entretien au titre de ses compétences facultatives, selon les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] M. [N] a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le remboursement de diverses sommes, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que, soutenant que la délibération du conseil communautaire du [Localité 2] du 13 décembre 2010, fixant les modalités de calcul de la redevance d'assainissement pour les usagers non raccordés au réseau public d'eau potable, devait être interprétée par la juridiction administrative, […] ATTENDU que l'article R 2224-19-2, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. »
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[…] — dire que la société VEOLIA doit faire application du principe de l'écrêtement consacré par les articles L 2224-12-4, R 2234-20-1 et R 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales et qu'elle doit limiter sa demande au double de la consommation moyenne du syndicat des copropriétaires ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 27 juin 2012, n° 1101787
[…] 135 02 03 03 05 […] Elle soutient qu'aucune Y d'usagers de l'eau et de l'assainissement du territoire du Grand Avignon n'a été consultée sur le contenu de la délibération attaquée ; qu'en application des dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, une note explicative aurait dû être adressée aux conseillers communautaires ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, […] que la délibération attaquée est entachée d'erreurs de droit, eu égard aux dispositions des articles R 2224-19-4 et R 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales ; que le principe d'égalité des usagers devant le service public n'a pas été respecté, […]
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[…] I. […] ARTICLE Lire, d'autre part : l'article R. 2224-19-2 du CGCT). Source : voir depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l'article L. 2224-12-4 du CGCT. […] J'aime ça :
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