Article R2231-15 du Code général des collectivités territoriales

Article R2231-14

Article R2231-16

Entrée en vigueur le 19 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant de la taxe de séjour.

Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 5 1° JORF 7 octobre 2006

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