Article R2231-28 du Code général des collectivités territoriales

Article R2231-27

Article R2231-29

Entrée en vigueur le 19 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 2231-5.

Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 5 1° JORF 7 octobre 2006

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