Article R2231-48 du Code général des collectivités territoriales

Article R2231-47

Article R2231-49

Entrée en vigueur le 19 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 5 1° JORF 7 octobre 2006

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