Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2231-9 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi susvisée du 13 août 2004, […] dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant (…) » ; qu'aux termes de l'article R 2231-49 du même code, tel qu'il résulte du décret susvisé du 11 mai 2005 : « La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes » ; […] le conseil municipal a entendu implicitement mais nécessairement prononcer la dissolution de l'ancien, en application de l'article R2231-39 de ce code ; […]