Article R2231-49 du Code général des collectivités territoriales
Article R2231-48
Article R2231-50
Entrée en vigueur le 19 mai 2005
Sortie de vigueur le 7 octobre 2006

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1Office de tourisme " PrintAccès limité
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Décision1

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2011, n° 0600460Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2231-9 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi susvisée du 13 août 2004, […] dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant (…) » ; qu'aux termes de l'article R 2231-49 du même code, tel qu'il résulte du décret susvisé du 11 mai 2005 : « La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes » ; […] le conseil municipal a entendu implicitement mais nécessairement prononcer la dissolution de l'ancien, en application de l'article R2231-39 de ce code ; […]

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