Article R2253-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R2252-5

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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Commentaire • 1

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1. L'action des SEM dans l'économie, CE, 5 Juillet 2010

Le Petit Juriste · 16 mars 2011

Ainsi le principe de non intervention des agents communaux, et par extension, de toute personne publique dans un marché concurrentiel, est posé par l'article 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. […]

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