Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires / Section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2321-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° Ski alpin ;
2° Ski de fond.
Commentaires • 4
Conformément à l'article L. 2212-2, 5°, du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Même si la compétence de distribution de l'eau potable est transférée à une structure intercommunale, les obligations de la commune et la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie ne sont pas modifiées. […] Selon l'article L. 2321-2, 7°, du même code, […] Le maire prend les dispositions nécessaires pour 'assurer le fonctionnement normal du service incendie, s'agissant notamment de l'installation et de l'entretien des bornes à incendie situées sur le réseau de distribution d'eau potable. […] R. 2321-6 du CGCT). […]
Lire la suite…général des collectivités territoriales, L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, Article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Remboursement des frais de secours, Pouvoirs de police du maire, Contentieux administratif du skieur
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la date des faits : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. » ; que selon l'article L. 2321-2 du même code, "Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. »; qu'aux termes de l'article R. 2321-6 du code général des collectivités territoriales : "Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° ski de piste ; 2° ski de fond" ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. » ; qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du même code, […] Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2321-6 du même code : « Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévus au 7° de l'article L. 2321-2, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14 mars 2014, 12MA00922, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment: (…) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. » ; […] par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. » ; que l'article R. 2321-7 du même code dispose : « Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, […] 6. […]
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Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d'assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l' […] ;article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. […] Le maire peut, en application de l'article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, confier à un opérateur public ou privé, […]
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