Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D2333-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par exploit d'huissier délivrée le 14 août 2013, la société NCI ENVIRONNEMENT a fait citer la commune de SAINT FONS devant le Tribunal de Grande Instance, sur le fondement des articles L. 1617-5, L. 2333-6 à L. 2333-10, D. 2333-10 à D. 2333-28, du code général des collectivités territoriales, et demande au tribunal de :
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[…] Vu l‘article 171 de la loi de modernisation de l'économie, 2008-776 du 4 aout 2008, et les articles L 2333-6 et suivants et R.2333-12 et suivants, D 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 octobre 2011, n° 11/02027
[…] Par ailleurs , en ce qui concerne le recouvrement de la TLPE, celui-ci est confié à l'administration de la commune et non à l'Etat, en vertu de l'article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales. […] Que les textes réglementaires relatifs aux anciennes taxes, qui figurent aux articles D.2333-10 du CGCT, qui sont incompatibles avec le nouveau dispositif institué par la LME, ont été implicitement mais nécessairement abrogés par ce nouveau dispositif, mais qu'aucun texte réglementaire n'est venu préciser les nouvelles conditions d'application de l'article L.2333-6 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l'économie;
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