Article D2333-81 du Code général des collectivités territoriales
Article D2333-80Article D2333-82
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Sortie de vigueur le 18 juin 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2015, n° 1301542Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50% de leur montant, […] Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article D. 2333-76 du même code : « Les travaux d'investissement, […] et enfin, qu'aux termes de l'article D. 2333-81 dudit code : « Lorsque, […] D É C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).