Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] prévu hors de l'Île-de-France par l'article D. 2333 -85 du même code, […] à l'exception des articles D. 2333 -83 à D. 2333-104 , […] l'article D. 2333 -85 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333 -87 établit la liste des fondations et associations exonérées du versement transport en application de l'article L. 2333 -64, […] L. 2531-10 et D.2333 -85 du code général des collectivités territoriales […]
[…] représentée par Mme [R] [D] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général […] Selon l'article L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la deuxième partie, à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2531-2 à L. 2531-17.
[…] la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il résultait de la combinaison des articles L.2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, […] à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, […] Les articles L.2333-69 et L.2531-6 du Code général des collectivités territoriales posent le principe du recouvrement de la contribution transport par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale suivant les règles de recouvrement et de contentieux appliquées par ce régime. Les articles D.2333-94 et D.2531-12 précisent que : « le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale ».