Article R2335-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] pour conséquence, une évolution fâcheuse pour de très petites communes, en ce qui concerne le versement de la dotation « élu local », prévue à l'article L. 335-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, pour qu'une commune bénéficie de cette dotation, son potentiel financier, rapporté au nombre d'habitants, ne doit pas dépasser le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 % (article R. 2335-1 du CGCT). […] Cette réforme contrecarre de fait l'objectif de l'article L. 2335-1 qui était pourtant censé « contribuer à la démocratisation des mandats locaux (dans) les petites communes rurales ». […]

L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales stipule que les petites communes rurales perçoivent une dotation particulière visant à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. A ce titre, les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de cette dotation particulière. […] Néanmoins, comme cela est inscrit à l'article 39 de la loi de finances pour 2006, […]