Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2411-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] 135-02-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, […] le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. / (…). » ; qu'aux termes de l'article D.2411-3 de ce code : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (…) L. 2411-11, est exprimée soit par une lettre collective, […]
Lire la suite…- Électeur·
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- Demande
[…] – il n'est pas établi que la demande de transfert ait été présentée par lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article D. 2411-3, alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
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- Section de commune·
- Électeur·
- Demande de transfert·
- Liste·
- Conseil municipal·
- Dépeuplement
3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2011, n° 0705215
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à G de tout ou partie des biens , droits et obligations d'une section est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, […] sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section…. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article D.2411-3 du même code qui dispose que : « la demande présentée par les électeurs de la section …. est exprimée soit par une lettre collective, […]
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Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission syndicale peut, […] demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section. […] Si la commission syndicale n'a pas été constituée, le septième alinéa du même article prévoit que cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent, dont les dispositions figurent dans la partie réglementaire du CGCT aux articles D. 2411-3 et D. 2411-4. […]
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