Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris
Article R2512-15-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2008
Modifié par : Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 3
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Commentaires • 2
[…] Dans le premier alinéa des articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3 de ce même code."
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 2512-16 et R2512-15-1 et R2512-15-12 du code général des collectivités territoriales
Lire la suite…- Serment·
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[…] Sur les réquisitions de M. Y, Vice-Procureur, Vu les agréments du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 06 Mars 2015, Vu les articles L2512-16, R 2512-15-1 et R 2512-15-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS, LA DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT, à : Monsieur Z A, Madame B C, Madame D E, Madame F G, Madame H I, Monsieur J K, Monsieur L M
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 mars 2015, n° 15/00064
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 2512-16, R2512-15-1 et R2512-15-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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- Commission
[…] Dans le premier alinéa des articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-29-3 de ce même code."
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