Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article D2531-9 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement mobilité à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] l'article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale concernant le calcul des effectifs pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article D. 241-24 dudit code relatif au montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires (dispositif TEPA) renvoient expressément et pareillement, […] que les règles issues des dispositions des articles D. 2333-91 et D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] Or, quand bien même la société Céjip Sécurité aurait dépassé le seuil légal alors en vigueur de neuf salariés entre 1996 et 2003, la Cour constate qu'aucun des textes cités dans leur entier (cf.supra), ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'impose un premier franchissement qui interdirait toute fluctuation ultérieure, alors qu'au contraire les articles D2333-91 et R2531-9 du code général des collectivités territoriales en décrivent les conséquences pratiques, mois par mois mais aussi d'une année à l'autre.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 mai 2020, n° 19/00940
[…] Toutefois, contrairement aux allégations de la société C-G3, les règles de décomptes, issues des dispositions des articles D 2333-91 et D 2531-9 du code général des collectivités territoriales dans leurs rédaction alors applicables, afférentes au décompte au titre des contributions pour le versement transport et le FNAL diffèrent de celles concernant les dispositifs TEPA et Fillon, en ce qu'elles précisent expressément, qu'il y a lieu de tenir compte des titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, de sorte qu'il n'y a pas été mise en oeuvre un mode de décompte unique des effectifs pour ces différentes contibutions et cotisations.
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