Article D2531-14 du Code général des collectivités territoriales

Article D2531-10Article D2531-15

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

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