Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article D2531-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité-sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — 132.023,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2017. 1.2°/ A titre subsidiaire Vu les articles L. 2333-64 à 75 et D.2531-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et son article 5 ' III Vu la jurisprudence
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Redressement·
- Lettre d'observations·
- Recouvrement·
- Sociétés·
- Rhône-alpes·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Contrôle
2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 29 avril 2024, n° 24/00217
[…] Elle cite notamment les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…