Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article D2531-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 1
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7 :
1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ;
2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Au visa des articles D.'2333-87, D.'2333-91, R.'2531-7 et R.'2531-9 du code général des collectivités territoriales, L.'1111-2 du code du travail, R.'142-6 et suivants du code de la sécurité sociale';
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[…] Vu les dispositions des articles L 2333-64 et t2531-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.889, Publié au bulletin
[…] pour faire droit à ce recours, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui excluent les primes et indemnités versées en application des articles 16, […] maternité et accidents du travail et maladies professionnelles, retient que les articles L. 834-1 et suivants du code de la sécurité sociale et les articles L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ont institué un Fonds national d'aide au logement et un versement destiné aux transports en commun, ont prévu des bases de cotisation identiques à celles des bases de cotisation de sécurité sociale, et que, […]
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