Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE I : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
2°) pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;
3°) pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Commentaires • 91
contrôle urssaf – controle urssaf Erreur n° 1 : faire obstacle à un contrôle URSSAF L'article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Le fait de faire obstacle […] > Erreur n° 3 : faire un abus de droit
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[…] Par deux ordonnances du 02 avril 2019 (n°17/00215) le président du pôle social du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale posées par M. Y Z, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande au fond et a rappelé que les ordonnances ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours formé contre la décision tranchant le litige sur le fond.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-1 et R. 121-1 du Code de la sécurité sociale, et R. 122-1 et suivants du Code de la mutualité ; […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 octobre 2022, n° 19/00385
[…] Le 20 septembre 2019 et le 28 octobre 2019, M. [S] [Y] a déposé devant la cour dans les deux dossiers RG 19/00385 et RG 19/00593 deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
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L'article R.123-224 du même code, dans sa rédaction applicable aux présents litiges, […] par l'INSEE, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée, soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au RCS ou de la déclaration au répertoire des métiers, soit à l'occasion de la déclaration d'activité prévue par l'article L. 123-1-1 du même code, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par un arrêté du Premier ministre. […] article L. 213-1 du code de la sécurité sociale aux URSSAF. […] Le contentieux dirigé contre de telles décisions prises sur le fondement des articles R. 123- 224 ou R. 123-226 du code de commerce n'étant, par ailleurs, […]
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