Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion / Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R)

Article R2563-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version09/04/2000

Version01/04/2005

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R262-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 9

La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 9

Sortie de vigueur le 22 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 3

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